Les présentes conditions générales régissent les rapports entre les adhérents et utilisateurs du site www.vemfly.com Le service proposé est édité par la société VEMUP SAS, 1 rue Davy, 75017 Paris, au capital de 70 827,50€, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 808 515 639. Adresse électronique : contact@vemfly.com
L’utilisation du site Vemfly est subordonné à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation – CGU.
Elles définissent l’ensemble des relations entre Vemfly et les différents types d’utilisateurs (pilote, propriétaires d’avion, client), tous communément désignés sous le terme « utilisateurs ». L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, interdisant à tous les utilisateurs de se voir appliquer qu’une partie seulement desdites CGU, ou encore de formuler des réserves quant à leur application. Sauf disposition contraire, toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouveau service mis en place par la société VEMUP seront soumis à l’application des CGU. La société VEMUP est d’ailleurs habilitée à modifier à tout moment les CGU et les règles de fonctionnement du service.
En s’inscrivant sur la plateforme vemfly.com, les utilisateurs doivent obligatoirement accepter les CGU, de manière à accéder au service proposé.
Si l’un des utilisateurs ne respectent pas lesdites CGU, la société VEMUP se réserve le droit d’annuler toute inscription sur la plateforme et tous les utilisateurs reconnaissent cette habilité à interrompre ou suspendre tout ou une partie du service ou de l’accès au site. Cela peut être le cas si le pilote ne respecte pas les critères du transport privé ou s’il agit à titre professionnel ou titre onéreux comme l’explique l’article L6412-1 du code des transports.
VEMUP se réserve également le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du service qu’elle propose à ses membres. La modification prendra effet immédiatement, dès la mise en ligne des CGU et s’appliquera à tous les vols effectués après ladite modification, ce qui exclut évidemment les trajets en cours au moment de la mise en ligne.
VEMUP se réserve le droit de proposer des services nouveaux, gratuits et payants.
Toute personne mineure ou encore considérée comme incapable selon le Code civil, ne peut en aucun cas utiliser la plateforme vemfly.com sans agir sous la responsabilité de son responsable légal. Celui-ci doit également accepter et respecter les présentes CGU, en pleine connaissance de cause.
Toute personne souhaitant utiliser la plateforme vemfly.com doit s’inscrire. Il devra remplir un formulaire en ligne où il devra indiquer différentes informations le concernant tel que son identité, sa société, son numéro de TVA, son adresse postale et électronique, son numéro de téléphone. Le pilote et le propriétaire devront également saisir des informations respectivement sur les différents documents de pilote qu’il détient et sur les caractéristiques de l’avion qu’il propose à la location. Une fois l’inscription terminée, un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’utilisateur. La société VEMUP se réserve le droit d’annuler l’inscription en cas de défaut ou d’inexactitude de toute information nécessaire, en effet les utilisateurs devant garantir la véracité de ces-dernières. Par extension, la responsabilité de la société VEMUP ne sera pas engagée si les informations communiquées délibérément ou non par l’utilisateur sont erronées.
Pour utiliser la plateforme, le pilote et le propriétaire doivent également renseigner leurs dates de disponibilités (pilote ou avion) et sont tenus de les mettre à jour régulièrement grâce aux différents outils que peut leur offrir la plateforme vemfly.com .
En utilisant la plateforme, tous les utilisateurs sont conscients que leurs coordonnées ne sont pas affichées publiquement sur le site mais qu’une fois la réservation effectuée, dans le cadre de la mise en relation opérée par VEMUP, les coordonnées des utilisateurs sont alors communiquées aux différentes parties prenantes de la réservation (client, pilote, propriétaire).
Chaque utilisateur de la plateforme sont tenus de renseigner des informations réelles, exactes et à jour, ainsi que les maintenir et les mettre à jour régulièrement pour les conserver réelles, exactes et à jour.
Lors de l’inscription, chaque utilisateur se voit créer un identifiant (souvent identique à l’adresse email de l’utilisateur) et un mot de passe. L’utilisateur est alors seul responsable de la confidentialité des éléments lui permettant de se connecter. Il est également responsable de toute action qui pourrait être effectuée sous l’identification de son compte ou de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de son mot de passe ou de toute autre action non autorisé, l’utilisateur s’engage à en informer la société VEMUP via l’adresse email contact@vemfly.com. La société procèdera alors à la modification du mot de passe. L’utilisateur est également tenu de ne pas partager, communiquer ou encore transférer son mot de passe à un tiers, chaque compte utilisateur étant strictement personnel. Enfin, l’utilisateur ne doit pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé.
Si la société VEMUP constate qu’un de ses utilisateurs ne respecte pas lesdites obligations à ce sujet, elle pourra supprimer les comptes utilisateurs de ce dernier.
La société VEMUP propose de mettre en relation des clients désireux d’organiser un déplacement opérationnel avec des pilotes et des propriétaires d’aéronef adapté à leur besoin. Les vols réalisés par l’intermédiaire de la plateforme vemfly.com sont réalisés à titre non commercial et la société VEMUP ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation de son service à titre commercial. De plus, la responsabilité de la société VEMUP ne sera pas engagée si le vol est effectué en transport public, comme indiqué dans l’article de loi L642-1 du code des transports et du règlement 1008/2008 du 24 septembre 2008. Le pilote fixe lui-même sa rétribution pour la prestation qu’il propose mais elle ne peut en aucun cas être considérée comme une prestation à titre onéreux, comme il l’est défini dans le code des transports. Ainsi, la société VEMUP ne propose ses services que dans le cadre des dispositions précitées. La société VEMUP se limitant à la mise en relation des pilotes, des clients et des propriétaires, ne peut en aucune manière être considérées comme un transporteur ou une compagnie aérienne.
Les vols non commerciaux qui peuvent être organisé par l’intermédiaire de la plateforme vemfly.com sont sujet à des aléas particuliers comme les phénomènes météorologiques, l’obtention d’autorisation de vol, la bonne qualité technique et d’entretien de l’avion qui peuvent affecter le vol, le différer ou l’annuler. Ces aléas sont indépendants du service proposé par la plateforme vemfly.com et la responsabilité de la société VEMUP ne peut pas être engagée à ce titre. D’autre part, la société VEMUP n’intervient aucunement dans la définition du trajet, des horaires, des conditions du vol, de l’aéronef choisi, ni de l’identité du pilote.
Tout trajet effectué doit faire l’objet d’une réservation effectuée au préalable par un client sur la plateforme Vemfly. Suivant les différents choix que lui propose la plateforme Vemfly, le client sélectionne alors un pilote et un avion pour opérer le vol qu’il souhaite effectuer. Selon la sélection effectuée, le client règlera un montant composé de la rétribution demandé par le pilote, du prix de l’heure de vol fixé par le propriétaire et des différents coûts liés à la réalisation du vol (Carburant, taxes d’atterrissage, parking, fluide antigivrant etc…). La réservation engage irrévocablement le pilote, le client et le propriétaire de l’avion, informés par courrier électroniques que la réservation a été effectuée.
Le pilote et le propriétaire sont les seuls responsables du prix fixé. Ces derniers s’engagent à respecter les conditions de transport à titre non commercial définies dans le code des transports.
La société Vemfly fera ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de la plateforme Vemfly 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, il peut arriver que la disponibilité de celle-ci puisse être interrompue pour des raisons techniques, de maintenance ou des cas de force majeure. La société VEMUP s’engage à limiter ses perturbations mais se décharge de toute responsabilité de tout préjudices directs ou indirects résultant de ce fait.
Même si la société VEMUP n’est pas impliqué dans la relation de transport, elle rappelle toutefois les conditions inhérentes à la mise en place d’un vol.
Le transport aérien privé est soumis à des spécificités qui peuvent amener le pilote à annuler ou modifier les conditions du vol initialement prévu. Le pilote est le seul preneur de décision et est le seul décisionnaire sur l’opportunité de réaliser le vol suivant les conditions existantes au jour du vol. Pour ce faire, il prendra en compte les différentes conditions météorologiques rencontrées pendant le vol, ainsi que les conditions fixées par le contrôle aérien pour effectuer le vol. Il pourra si les conditions de sécurité s’imposent retarder ou annuler le vol.
Le client est donc conscient du contexte particulier qui s’applique au transport aérien privé à titre non commercial. D’autre part pour des raisons de sécurité, le pilote, seul maître à bord, peut refuser tout client qui aurait un comportement anormal, violent, en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogue ou de stupéfiant.
Tout transport de drogue ou de stupéfiant est interdit. Il est également interdit d’apporter à bord des marchandises illégales ou risquées telles que : - une valise ou mallette équipée de dispositif d’alarme ou contenant des batteries lithium ou des articles pour pyrotechnie - des explosifs, gaz ou pétard - des gaz inflammables ou non, comprimé ou toxique - des produits identifiés comme dangereux au sens de la règlementation aérienne IATA, consultable sur internet Le pilote peut vérifier à tout moment les bagages des clients pour vérifier la présence de tels articles et peut refuser de les prendre à bord.
Durant le vol, le(s) client(s) doit obéir aux instructions du pilote et aux principes basiques de sécurité suivants : - s’abstenir de fumer durant le vol lorsque le pilote vous le demande - ne pas toucher les instruments, ce qui pourrait provoquer un accident - ne pas parler lorsque le pilote utilise la radio, pendant le décollage et l’atterrissage - ne jamais toucher la porte si le pilote ne lui a pas demandé
La réservation est unique et nominative. Toute modification d’identité concernant le pilote, le client, l’avion, différente à l’identité communiquée sur la plateforme Vemfly entrainera une annulation de la réservation aux torts exclusifs de celui qui ne correspond pas à la réservation.
Dans le cadre de son activité proposée sur la plateforme Vemfly, la société VEMUP ne prélève aucun frais lié à la réservation, à la mise en relation ou au vol réalisé.
En contrepartie de l’utilisation de la plateforme, chaque client achète un crédit d’organisation au prix initial de 90€ HT valable pour un vol aller-retour d’un aéronef et ayant une durée de validité de 5 ans. L’achat de ce crédit d’organisation de vol par le client permet alors aux utilisateurs d’organiser leurs vols privés à partir de la plateforme Vemfly.
Ce crédit d’organisation de vol est majoré de la TVA en vigueur (20%) et payable d’avance en euros. Toute achat d’un crédit d’organisation de vol est due dans son intégralité. Le remboursement d’un crédit dû à une rétractation du client doit être demandée au plus tard 14 jours après la date d’achat par mail à l’adresse contact@vemfly.com. Les crédits offerts dans le cadre d'une promotion ou autre ne sont pas remboursables et ont une durée de validité limitée à 12 mois après la date à laquelle ils ont été offerts.
Le règlement d’un crédit d’organisation de vol est effectué par prélèvement sur la carte bleu fourni par le client. Si le client venait à changer d’établissements bancaires domiciliataire ou de compte, il est tenu d’en informer dans les plus brefs délais la société VEMUP à l’adresse e-mail contact@vemfly.com
La société VEMUP possède le droit de refuser l’achat d’un crédit d’organisation de vol, si l’utilisateur ne fournit pas l’ensemble des informations nécessaires et exigées lors de l’inscription sur la plateforme Vemfly. De plus, la société VEMUP sera habilitée à refuser une demande provenant d’un client dont un précédent prélèvement aurait déjà été résilié ou bloqué pour manquement à l’une des quelconques obligations prévues.
Douze (12) heures avant le vol, le pilote doit confirmer au client que les conditions d’exécution ne posent pas de difficultés pour effectuer le vol. Cette confirmation peut toutefois être sujette à des aléas potentiels, venant retarder voire annuler le vol. Une fois le vol effectué, le pilote possède un délai de 48 heures pour confirmer expressément à la société VEMUP que le trajet a été effectué. Pour se faire, des outils sur la plateforme vemfly.com sont mis à sa disposition. A défaut de contradiction de la part du client dans un délai de 48 heures après la réalisation du vol, ce dernier sera considéré comme effectué suivant les conditions d’estimation de départ. A compter de cette confirmation, expresse ou tacite, la société VEMUP transmet les ordres de paiement du pilote et du propriétaire, sans marges pour la société VEMUP. Le client doit alors régler au pilote et au propriétaire les sommes dues. Un prélèvement est alors effectué via notre prestataire « STRIPE » sur la carte bancaire du client saisi sur le plateforme Vemfly.
Si le pilote n’est pas le propriétaire de l’avion, une facturation séparée doit être mise en place, comprenant la mise à disposition de l’avion d’une part, et de la prestation de pilotage d’autre part. Le pilote et le propriétaire devront fournir une facture au client dans un délai maximum de 48 heures après le vol.
La responsabilité de la société VEMUP n’est donc en aucun engagée lors d’un quelconque incident de paiement entre les utilisateurs, et ne fait pas partie des transactions effectuées entre les différents utilisateurs. Ces derniers sont seuls redevables de tous les impôts et taxes émanant de l’utilisation du site et sont tenus de les payer, tout en respectant la législation en vigueur.
Les services de paiement pour les clients, pilotes et propriétaires officiant sur vemfly.com sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que client, pilote ou propriétaire officiant sur vemfly.com, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que vemfly.com permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à vemfly.com des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez vemfly.com à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
Le jour du vol, le pilote devra être présent à l’heure indiquée avec l’avion à l’aérodrome ou l’aéroport désigné lors de la réservation, en ayant effectué la visite prévol prêt à démarrer l’avion. En cas d’annulation de la part du pilote, aucune somme ne sera due par le client au pilote ou au propriétaire.
Une fois le vol effectué, le pilote s’engage à ne pas proposer des vols en direct au client sans passer par la plateforme Vemfly. La société VEMUP serait alors dans l’obligation d’exclure le pilote de la plateforme Vemfly et le pilote devrait payer une pénalité à hauteur de 30% du montant total payé par le client pour les vols passés hors de la plateforme Vemfly.
En s’inscrivant sur la plateforme Vemfly, le pilote déclare et garantit qu’il détient toutes les qualifications, autorisations, licences et certificat médical Classe 1 en cours de validité ainsi que toute autorisation administrative pour opérer le vol. Il veillera à ce que les conditions météorologiques ou autres soient compatibles avec sa qualification. Il pourra également présenter à la demande du propriétaire ou du client, sa carte d’identité, sa licence en cours de validité, son certificat médical en cours de validité, le certificat d’immatriculation de l’avion, l’assurance de responsabilité civile, l’assurance corps de l’avion, le carnet d’entretien de l’avion est ses équipements, le carnet de vol ainsi que toute autre information dont le propriétaire ou le client devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le pilote ne peut pas proposer et encore effectuer un vol s’il ne possède pas les capacités physiques de le faire, s’il est sous état de fatigue, stress ou d’une dépression, s’il est sous l’emprise de l’alcool, de drogue ou autre stupéfiant qui pourrait altérer son pilotage et ainsi compromettre la sécurité du vol. Les clients étant avertis que les vols proposés par l’intermédiaire de la plateforme Vemfly ne peuvent pas être garantis au même titre que les vols à titre commercial.
Le propriétaire de l’avion s’engage à ce que son appareil soit assuré conformément à la législation en vigueur notamment au titre de responsabilité civile. Il s’engage également à vérifier préalablement au trajet la pleine validité de son assurance et à y intégrer une couverture pour les pilotes qu’il aura habilités à voler.
Le pilote s’engage à être en possession, de manière cumulative, des documents suivants : - Une licence de pilote professionnel (CPL) - Un certificat médical classe 1 en cours de validité - Des qualifications requises pour réaliser le vol - De l’intégralité des documents de bord de l’avion (carnet de route, carnet d’entretien, certificat d’immatriculation, certificat de navigabilité en cours de validité avec le certificat d’examen de navigabilité associé en cours de validité, le certificat de limitation de nuisance, le manuel de vol, la fiche de pesée, la licence de station d’aéronef en cours de validité) - Un certificat d’assurance de responsabilité civile, en cours de validité et conforme aux disposition légales et communautaires.
Le pilote s’engage à posséder une expérience de pilotage totale supérieure à 250 heures de vol, dont au moins 20 heures sur les 12 derniers mois en tant que commandant de bord. Il déclare être lâché ou qualifié sur le type d’avion qu’il pilote durant les vols organisés par l’intermédiaire de vemfly.com, avion dont il connaît parfaitement le fonctionnement et les particularités.
Avant de réaliser le vol, le pilote doit être expressément autorisé par le propriétaire de l’avion pour piloter son appareil.
Avant chaque vol, le pilote doit vérifier que l’avion est parfaitement à jour notamment au titre des exigences de navigabilité et de maintenance. Il doit s’assurer que le vol est assuré au titre de responsabilité civile et que l’assurance de l’appareil couvre l’ensemble des passagers transportés ainsi que tout incident pouvant intervenir au cours du vol.
Le pilote, tout comme le propriétaire, garantissent que la participation aux frais demandé au client au titre du vol ne constitue pas une prestation à titre onéreux, relavant du transport public, comme l’indique l’article L6412-1 du code des transports, de la règlementation européenne de l’OACI.
Dans le cas où le pilote ne respecte pas l’ensemble des conditions énumérés ci-dessus, sa responsabilité financière est engagée sans que celle de la société VEMUP le soit. Dans ce cas, la société VEMUP possède le droit de suspendre immédiatement le compte du pilote ainsi que les sommes y figurant et d’informer les autorités compétentes si le pilote venait à réaliser une activité à caractère professionnelle au sens de la loi de la jurisprudence.
La société VEMUP ne réalise que des prestations de mise en relation entre des pilotes, des propriétaires et des clients. L'opération organisée et facilitée par la plateforme vemfly.com résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le pilote et les clients, qui agissent sous leur pleine et entière responsabilité. La société VEMUP n’assume aucunement le transport des clients et n’interfère pas dans les relations entre les différents utilisateurs. Ainsi, la société VEMUP ne peut être tenue responsable de tout incident ou réclamation concernant le trajet aérien effectué.
De ce fait, le pilote et le propriétaire sont seuls responsables du prix de leurs prestations respectives proposées au client, avec les conséquences juridiques qui en découlent. Ils sont également les seuls responsables des conditions d’acheminement des clients, des conditions de sécurité du vol, du respect de la réglementation ainsi que des assurances nécessaires à la réalisation du vol.
D'une manière générale, la responsabilité de la Société VEMUP ne saurait être engagée d'une quelconque manière s'agissant du vol réservé sur son site vemfly.com. Ainsi, la société VEMUP ne peut pas être tenue responsable d’un sinistre intervenu au cours du vol ou d’un quelconque défaut concernant les qualifications du pilote, l’assurance du propriétaire, la communication du pilote sur des informations sur le vol et ses modalité, l’annulation du trajet par le pilote ou le client, le comportement frauduleux ou la faute du pilote ou du client pendant le vol, le défaut d’entretien ou de navigabilité de l’avion, les infractions commises par le pilote au cours du vol.
Si la responsabilité de la société VEMUP venait à être engagée, et ce pour quelque clause qu’il soit, celle-ci ne pourrait pas excéder le montant facturé par la société VEMUP à l’utilisateur en question au cours du dernier mois.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, La Société VEMUP a procédé le 20 mars 2015 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration (n° 1845047) préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles concernant les adhérents de son site, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005). Le responsable du traitement de ces données est la Société VEMUP. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à ces données personnelles les salariés et prestataires de service de la Société VEMUP, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site www.vemfly.com ou à rendre le service. Les données collectées par la Société VEMUP dans le cadre des services rendus sur le site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, La Société VEMUP se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, La Société VEMUP recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, en s’adressant au webmaster du site, sauf pour les données personnelles données à la Société VEMUP à l’occasion du renseignement du formulaire d'adhésion en ligne qu'il appartient aux utilisateurs seuls de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article 1.4 « Mise à jour des données personnelles ». Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Société VEMUP ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de la Société VEMUP, cette dernière s'engage à répercuter l’opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles. La Société VEMUP se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant ses utilisateurs, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Les utilisateurs de la plateforme Vemfly.com s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles les concernant. Ils s’engagent en outre à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Ils peuvent à tout moment accéder, en utilisant sur le site leur mot de passe et leur login, à leur Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qui ont été fournies à la société VEMUP.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société VEMUP s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant ses utilisateurs et, notamment, empêcher que ces données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'hébergeur du site mentionné dans ces conditions générales d’utilisation agit en qualité de sous-traitant de La Société VEMUP, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de la société VEMUP, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et la société VEMUP qui ne peuvent déroger au présent article.
La plateforme vemfly.com est la propriété de la société VEMUP. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de la société VEMUP. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de la société VEMUP.
Le visiteur du site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du site. Toute utilisation contraire de tout ou une partie du site ou d’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.
La société VEMUP n'est pas responsable du contenu saisi sur le site par les utilisateurs. Il en est particulièrement ainsi pour l'« Agenda » reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de la société VEMUP qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, la société VEMUP fera tout son possible pour supprimer sans délai du site le contenu litigieux.
L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les sites internet de la société VEMUP. La société VEMUP se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le site ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par la société VEMUP peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par la société VEMUP ou des tiers.
Tout évènement indépendant de la volonté et hors du contrôle de la société VEMUP SAS, venant bloquer, arrêter l’exécution des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations de la société VEMUP et entraînent leurs suspensions.
En plus des faits reconnus par la jurisprudence, la société VEMUP considère comme cas de force majeure tout évènement irrésistible, extérieur, imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de la société VEMUP, soit l’ensemble des évènements qui ne peuvent pas être empêchés malgré tous les efforts que la société VEMUP aurait pu faire. Le cas de force majeure suspend toutes les obligations liées à la réalisation des présentes CGU pendant toute la durée de son existence. Si ce dernier persiste pendant plus d’un mois et de manière continue, chaque utilisateur de la plateforme sera libre de résilier la prestation en cours 8 jours après notification par tous moyens de cette décision.
Les décisions de l’autorité administrative ou le changement de la règlementation des transports, les perturbations, blocages ou arrêts des réseaux de télécommunication, les perturbations, blocages ou arrêts d’internet, les attaques ou virus affectant les réseaux informatiques, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, le dégât des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle sont considérés comme des cas de force majeure.
En cas de force majeure, tout utilisateur de la plateforme devra avertir les autres utilisateurs avec qui il est en contact dans les meilleurs délais, les informant qu’il ne peut exécuter tout ou une partie de ses obligations.
Les présentes CGU comportent également les politiques de vie privée de la société VEMUP ainsi que les mentions légales. En acceptant les CGU, les utilisateurs acceptent aussi ces dernières. Elles sont disponibles sur le site www.vemfly.com.
La société VEMUP est indépendante des utilisateurs de la plateforme Vemfly. Chaque partie agit en son nom et pour son propre compte. Lesdites CGU ne créent donc aucune relation de subordination envers la société VEMUP et ses utilisateurs.
Les dites CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Ces présentes CGU peuvent donc différer du droit applicable dans des pays étrangers, notamment en matière de législative relative aux transports aériens. Les utilisateurs de la plateforme vemfly.com sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services proposés par la société Vemfly.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation seras la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Le client doit être à l’heure. Il doit se rendre à l’aérodrome ou l’aéroport quinze minutes avant l’horaire convenu dans la réservation, le pilote lui ayant fourni au préalable des informations sur les conditions d’accès. Sur place, le client doit être en possession d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport, suivant la destination du vol).
En cas d’annulation de la part du client : - 72 heures avant le départ, aucun frais d’annulation n’est engagé - moins de 72 heures avant l’heure prévue de départ, des frais d’annulation à hauteur de 20% des prestations sont facturés au client pour dédommagement du pilote et/ou du propriétaire - après l’heure de départ prévue car le client ne s’est pas présenté dans un délais de 30 minutes à compter de l’heure prévue au lieu de rendez-vous convenu ou le client ne respecte pas les conditions relatives au transport aérien privé expliqués dans les paragraphes précédents, des frais d’annulation à hauteur de 50% des prestations sont facturés au client pour dédommagement du pilote et/ou du propriétaire.
Le client s’engage à respecter les instructions données par le pilote ainsi que ses décisions concernant les différents dangers du vol liés à sa sécurité. En effet, le pilote est tenu d’informer le client des conditions de réalisation d’un transport aérien à titre non commercial et des potentiel aléas qu’il peuvent conduire à ne pas réaliser le vol, et ce dans l’optique de ne pas mettre la pression au pilote s’il ne peut pas atteindre la destination. Le client ne doit pas persuader le pilote de continuer à voler et d’atteindre à tout prix la destination si celui-ci en décide le contraire, prenant alors le risque de mettre en danger le pilote et le client.
Le client s’engage à ne jamais prendre de marchandise illégale ou risquée à bord, notamment : une valise ou une mallette équipée de dispositif d’alarme ou contenant des batteries lithium ou des articles pour pyrotechnie, d’explosifs, de gaz ou de pétard, des gaz inflammables ou non, comprimé ou toxique, des produits identifiés comme « dangereux » au sens de la règlementation aérienne IATA, consultable sur Internet. Le transport de drogue ou de stupéfiant est également interdit à bord.
Le client devra également respecter les consignes sur l’emport d’animaux ou de bagages encombrants à bord, suivant les différentes contraintes des aéronefs disponible sur vemfly.com. De plus, il veillera à ne pas gêner les actions du pilote en utilisant ses appareils électroniques pendant le vol, ce qui pourrait créer certaines interférences.
Toute situation anormale, comme des difficultés pour le client de se déplacer qui pourrait impacter les procédures d’évacuation de l’avion, doivent être signalées à la réservation. ** Fin des Conditions Générales d'Utilisation ***